Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il arrive parfois qu’une des parties dépasse ses droits au détriment de l’autre, avec des situations qui dégénèrent, allant jusqu’à des violences physiques ou à la séquestration. Dans de telles situations il est opportun de faire appel à un huissier de justice.
L’étude CERTEA est compétente pour dresser tout type de constat dans le domaine social avec des constats de piquet de grève, de blocage des locaux, d’abus de confiance ou de dénigrement par un salarié ou par un employeur.
Le constat constitue un élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances.
Le principal domaine d’intervention de l’huissier dans le monde du travail concerne l’exercice du droit de grève qui est garanti par la constitution et encadré par la loi. L’huissier intervient également pour constater des actes d’abus de confiance, de dénigrement ou pour assister aux assemblées générales d’entreprise.
L’étude CERTEA est compétente pour dresser tout type de constat touchant le domaine social. Le constat peut être l’élément tranchant lors d’un litige. En effet c’est un élément de preuve ayant valeur probante, reconnu aussi bien par les tribunaux que les compagnies d’assurances.
Aujourd’hui, dans le monde du travail, il est possible de constater un bon nombre de situations ou faits qui portent préjudice à l’employeur ou au salarié. L’huissier, en tant qu’officier public, va relater les faits dans un procès-verbal de manière objective et impartiale sans prendre parti.
Le constat d’huissier: garantie lors de l’exercice du droit de grève
La grève est garantie par la constitution et se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail. Elle a pour motif des revendications professionnelles, ce qui exclut toute revendication politique ou religieuse. L’huissier de justice, en tant qu’officier public, à un regard objectif et neutre lorsqu’il rédige un constat. Il ne peut relater que ce qu’il a pu observer sans porter de jugement. Le constat d’huissier protège donc aussi bien l’employeur que les salariés.
L’huissier peut intervenir en temps de grève pour constater des excès de certains grévistes, des atteintes à la liberté du travail, une occupation illicite ou des atteintes aux personnes ou aux biens. L’huissier peut donc constater des dégradations d’outils de travail, des actes de sabotage, l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes ou l’entrave à la libre circulation de personnes ou de biens. De même l’huissier peut constater des formes de
grèves illégales comme les grèves perlées, des actions menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif du travail ou des grèves qui se limitent à ne pas respecter certaines obligations du contrat de travail des salariés.
L’intérêt du constat d’huissier est de rétablir la vérité sur une situation donnée, permettant ainsi aux magistrats de se prononcer sur la licéité d’une grève. Ainsi, en présence d’abus lors d’une grève, l’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice.
Les salariés ont aussi intérêt à solliciter l’intervention d’un huissier afin de constater des manquements de l’employeur. De même, les salariés non-grévistes peuvent demander à l’huissier de constater que l’accès au site est impossible. L’huissier s’assure que tous les accès sont bloqués, aussi bien les entrées principales que les entrées secondaires.
L’étude CERTEA garantit une intervention rapidement et une disponibilité durant toute la grève. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
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Constat d’abus de confiance
L’abus de confiance est réprimé pénalement par une sanction qui peut atteindre 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, la peine peut monter jusqu’à 7 ans de prison dans certains cas. Le Code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.» En d’autres termes, l’abus de confiance se caractérise par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. C’est le cas par exemple quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime.
Un abus de confiance peut consister en l’usage d’une carte bancaire pour des dépenses personnelles, alors qu’elle a été remise à des fins professionnelles. De même, les données informatiques peuvent être détournées, constituant ainsi un abus de confiance.
Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.
L’étude CERTEA est compétente pour effectuer tous types de constats, vous aidant ainsi à établir la vérité. Un huissier de l’étude est prêt à intervenir dans les plus brefs délais afin de constater des faits ou une situation qui pourraient par la suite être qualifiés d’abus de confiance par le juge. L’abus de confiance étant plus complexe que l’escroquerie ou le vol puisqu'il y a remise volontaire de la chose, le détournement peut prendre de très nombreux aspects comme, par exemple, la destruction, la non-restitution, la vente du bien.
L’intervention de l’huissier est ainsi très importante pour pouvoir engager des poursuites avec des éléments de preuve ayant force probante car établis par huissier de justice. Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous pouvez demander la réparation de votre préjudice en réclamant le remboursement des frais de justice ainsi que des dommages et intérêts.
Contactez l’étude CERTEA pour plus de renseignements concernant le constat d’abus de confiance.
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Constat d'assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire est une réunion officielle des associés d’une société afin de valider les comptes ou prendre d’importantes décisions. Cette réunion officielle a lieu tous les ans et porte généralement sur l’approbation des comptes annuels, la nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes ou l’affectation du résultat.
Durant la vie d’une entreprise, il y a également des assemblées générales extraordinaires qui sont convoquées ponctuellement pour des décisions d’une particulière importance.
Il arrive parfois que les relations entre les différents acteurs d’une entreprise soient tendues et que le déroulement d’une assemblée soit tourmenté. Le concours d’un huissier pour établir un constat d’assemblée peut être un moyen efficace de calmer les esprits et d'assurer un bon déroulement de l’assemblée.
L’huissier de justice intervient à la demande du président, d’un membre ou d’un associé, mais sa présence devra être acceptée par chacune des parties. Il est également possible d’obtenir une autorisation du tribunal afin que l’huissier puisse assister à l’assemblée générale. L’huissier relate dans son procès-verbal le déroulement de l’assemblée, notifie les personnes présentes, témoigne du respect de l’ordre du jour et rapporte les délibérations prises durant la réunion. L’huissier se limite à retranscrire les échanges sans porter de jugement et sans donner son opinion.
Le constat constitue un élément de preuve irréfutable et incontestable auprès des tribunaux, des autorités et des compagnies d’assurances.
Contactez dès aujourd’hui CERTEA pour obtenir plus d’informations concernant la procédure, la disponibilité ou les frais d’un constat d’assemblée générale.
Contactez dès aujourd’hui CERTEA pour obtenir plus d’informations concernant la procédure, la disponibilité ou les frais d’un constat d’assemblée générale.
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Constat de dénigrement ou diffamation
La concurrence entre les acteurs pousse certains d’entre eux à employer des pratiques qui sont interdites par la loi. En effet, le droit de la concurrence prévoit un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché afin de protéger les entreprises contre les agissements de leurs concurrentes. L’un des agissements les plus courants est le dénigrement de produits ou services.
De même il arrive bien souvent que des propos diffamants soient tenus à l’encontre d’un salarié ou d’un employeur. Bien que ces actes soient réprimés par la loi, il arrive bien souvent que la procédure judiciaire soit entravée faute d’éléments de preuve probante.
Pour pouvoir se protéger de manière efficace, il est nécessaire de préserver la preuve des agissements qui portent atteinte à une entreprise ou à individu, afin de lui permettre de faire valoir ses droits en justice.
Le dénigrement consiste à discréditer une entreprise ou ses produits par un acteur économique concurrent afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel. L’auteur de l’acte s’expose à une sanction pécuniaire. Afin que le juge retienne la qualification de dénigrement, il faut nécessairement que l’acte anticoncurrentiel soit rendu public et comporte un caractère péjoratif visant l’entreprise, sa marque ou ses produits.
L’étude CERTEA vous accompagne dans la collecte de preuves en dressant des constats de tous les actes qui porteraient atteinte à l’image de l’entreprise ou ses produits. La preuve est encadrée de manière rigoureuse par la loi et, en recourant au constat d’huissier, vous avez la garantie d’avoir des éléments de preuve irréfutable ayant une force probante renforcée.
La diffamation est définie par la loi comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Elle prend la forme d’une expression outrageante ou injurieuse. Les propos diffamants sont punissables dès lors qu’ils sont portés à la connaissance du public. Avec des délais de prescription assez courts, il est nécessaire de réagir rapidement pour constater la diffamation, d’autant plus si les propos sont tenus sur Internet qui est un environnement volatile qui peut changer rapidement. On retrouve également l’injure qui est une parole, un écrit, un geste ou un procédé adressé à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. A la différence de la diffamation, l’injure ne se rapporte pas forcément à un fait précis et objectif dont il est possible de vérifier l'exactitude.
L’étude CERTEA agit en urgence pour constater toute diffamation ou injure. Une intervention rapide accroît l’efficacité d’une procédure judiciaire visant à faire supprimer les propos diffamants ou injurieux et obtenir une indemnisation du préjudice.
Contactez notre étude pour plus de renseignements concernant la procédure et les démarches à suivre.
