Constat Commissaire de Justice Paris et Ile-de-France
Le constat de Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice)
Activité primordiale de notre profession et de notre Etude, le constat de Commissaire de Justice ( ou Huissier de Justice) est l’élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances. Le constat de Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et vous permettra de résoudre bien souvent un litige en vous évitant le coût d’un long procès. Nous intervenons rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.
L’étude CERTEA est qualifiée pour tous les types de constat. Pour consulter les situations dans lesquelles le constat est conseillé, consultez la page sur la typologie des constats.
L’Étude est compétente sur tout le territoire national. En matière de constat, l’étude est compétente sur tout le territoire national. Un devis sera communiqué sur demande à contact@certea-commissairedejustice.fr.
Demande de Rendez vous
Faites votre demande rapidement par téléphone au 01.44.53.84.84 ou en remplissant le formulaire ci-après
Devis & Tarification
Vous recevez votre devis et dès acceptation, votre rendez vous de constat est pris avec l'un de nos Commissaires de Justice (ou Huissiers de Justice).
Nous privilégions une facturation au forfait pour la majorité de nos interventions.
Après étude de votre demande et des éléments que vous nous communiquez, un devis préalable vous est adressé avant la mission. Vous connaissez ainsi le coût de l’intervention avant de vous engager, en toute transparence.
À titre exceptionnel, lorsque la nature ou les conditions de l’intervention le justifient, une facturation au temps passé peut-être appliquée suivant les modalités ci-après :
Le taux horaire applicable est de 350,00 € HT, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. En dehors de ces jours et horaires, une majoration est appliquée.
Le temps facturé peut notamment inclure le déplacement, les constatations sur place ainsi que la rédaction du procès-verbal de constat
Paiement
Vous effectuez votre paiement en ligne ou directement entre les mains de notre Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) sur le lieu du constat.
Votre constat
Votre procès-verbal de constat vous sera transmis par voie dématérialisée, avec signature électronique, dans un délai de 5 heures* à 4 jours ouvrés sauf dans le cas de missions exceptionnellement longues, susceptibles de nécessiter un délai supplémentaire.
Si vous le souhaitez, une copie papier pourra également vous être envoyée par voie postale sur demande.
* Coût majoré
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin
Une équipe jeune et dynamique est à votre disposition. Cinq Commissaires de Justice (ou Huissiers de Justice) et un clerc habilité aux constats. Notre Etude vous garantit d’intervenir rapidement et de vous rendre le constat dans un délai très court. Vous pouvez consulter et télécharger votre constat en ligne à n’importe quel moment grâce à un code d’accès confidentiel vous permettant d’accéder à notre extranet.