Comment et pourquoi demander un constat d'huissier à Paris 10 ? (75 010)

Faire un constat dans le 10e arrondissement de Paris avec l'étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. L'étude CERTEA huissiers de justice associés peut donc établir rapidement tous types de constats dans tout le 10e arrondissement de Paris.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice sur Paris 10 ?

Le constat d’huissier de justice représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance.

Un huissier de l’étude CERTEA huissiers de justice associés peut rédiger un constat dans lequel il décrit de manière objective la situation litigieuse sur Paris 10 dont vous souhaitez établir une preuve des faits. L’huissier peut compléter sa description par des photographies. Un constat d’huissier dans le 10e arrondissement de Paris (75 010) peut être demandé à l’occasion de travaux non réalisés ou présentant des défauts, une situation litigieuse pouvant être rapportée par les nouvelles technologies (mails, SMS, etc.), une situation conflictuelle entre voisins, etc.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 10

Lieu privé (appartement, maison, box, etc.)

Paris 10 (75 010) comprend de nombreux logements répartis entre les quartiers de l’hôpital Saint-Louis, de la porte Saint-Martin, de la porte Saint-Denis et de Saint-Vincent-de-Paul. Pour faire constater des malfaçons après travaux, une sous-location illicite ou une situation litigieuse via les nouvelles technologies (réseaux sociaux, mails, etc.), vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24 et 7J/7 en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA par téléphone, mail ou via le site internet.

Lieu privé et ouvert au public

Le 10e arrondissement de Paris est connu pour son cinéma le Louxor ou bien encore son théâtre Antoine Simone Berriau. La gare de Paris-Est et la gare de Paris-Nord peuvent aussi être source de litiges en raison de travaux, de ventes illicites, etc.

Hors constat à la demande du juge, l’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis.

Lieu public (pont, voie publique, parc public, etc.)

Paris 10 comprend de nombreuses passerelles du fait de la présence du canal Saint-Martin. La passerelle Bichat ou la passerelle Alibert par exemple peuvent être le lieu de litiges entre passants, de ventes illicites ou bien encore de malfaçons concernant des travaux. Un constat d’huissier peut être aussi nécessaire pour faire constater un fait litigieux dans le jardin Villemin, sur le quai de Valmy, etc. Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.