Les contrats de bail, courte ou longue durée, civil ou commercial, peuvent occasionner de nombreux litiges entre un bailleur et son locataire. Afin d’éviter toute différence d’interprétation quant à l’état du bien loué ou au respect des différents droits et devoirs inhérents à la location, les constats d’huissier dans le domaine locatif réalisés par l’étude CERTEA sur Paris et dans l’Île-de-France apportent la preuve objective et solide d’une situation dénoncée par l’une des parties.
Constat d’état des lieux
La location d’un bien immobilier, qu’il soit meublé ou vide, exige un état des lieux d’entrée ainsi qu’un état des lieux de sortie. Cet état des lieux a pour objectif de sécuriser la relation juridique entre le bailleur et le locataire, concernant l’état général des lieux loués et de ses équipements, qu’il s’agisse d’un logement, d’un local commercial ou professionnel ou encore de bureaux.
L’établissement d’un état des lieux est une formalité incontournable qui permet ainsi à chacune des parties au bail de se protéger et de désigner le responsable des éventuelles réparations nécessaires, ces dernières venant potentiellement s’imputer sur le dépôt de garantie.
L’état des lieux peut être effectué à l’amiable entre le bailleur et le locataire, l’état général du logement faisant dans ce cas l’objet d’observations contradictoires. À l’issue du contrat de bail, le locataire et le bailleur pourront de la sorte relever si les lieux loués sont dans un état aussi propre et fonctionnel que lors de la remise des clefs.
Pour éviter toute mauvaise foi ou désaccord, ou encore si l’une des parties refuse d’effectuer un état des lieux de façon contradictoire, il est recommandé de requérir un constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice. Ce constat objectif et à la force probante renforcée peut être dressé pour un état des lieux d’entrée et/ou de sortie, ou même en cours de bail à l’occasion de travaux par exemple. L’étude CERTEA est compétente pour établir tout constat d’état des lieux sur Paris, mais également dans toute l’Île-de-France.
Constat de sous-location illicite
La location saisonnière ou de courte durée, notamment dans certaines grandes villes touristiques comme Paris, peut entraîner une importante augmentation du loyer dont le prix est généralement fixé au jour ou à la semaine et non au mois. Cette situation amène de plus en plus de sous-locations illicites, particulièrement avec des plateformes en ligne comme le site Airbnb, et ceci en totale méconnaissance des clauses du bail ou de la réglementation en vigueur concernant les locations saisonnières.
En effet, un locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l’accord préalable et exprès du propriétaire. De plus, si le propriétaire donne son accord, le prix de la sous-location ne doit en aucun cas être supérieur à celui de la location.
En outre, certaines villes comme Paris limitent à 120 jours par an la location ou la sous-location saisonnière de logements occupés en résidence principale. Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez faire constater une situation de sous-location illicite de votre logement par votre locataire, vous pouvez demander un constat d’huissier de sous-location illicite. Ces constats dans le domaine locatif vous permettent d’avoir une preuve solide de cet état de fait interdit pour obtenir la condamnation du locataire ainsi que réparation de votre préjudice. L’étude CERTEA peut effectuer un constat sur Internet ou se déplacer sur Paris et dans toute l’Île-de-France pour constater une sous-location illicite.
Constat de dégâts de location
Selon la durée d’une location, le bien loué peut subir les effets du temps sans qu’une négligence ou une dégradation manifeste puisse être reprochée au locataire des lieux. De plus, certaines dégradations peuvent survenir durant le contrat de bail, comme un dégât des eaux, sans que le locataire ait une quelconque responsabilité dans la survenance de ce dégât.
Afin d’établir la responsabilité ou la non-responsabilité du locataire face à des dégâts constatés dans le logement, il est vivement conseillé de faire appel à un huissier de justice qui pourra constater visuellement les dégradations et leur possible origine. Un huissier de l’étude CERTEA peut venir rapidement constater un dégât dans un logement loué sur Paris et sa petite couronne. Ces constats dans le domaine locatif permettent d’éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire sur le paiement des travaux de remise en état à effectuer.
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Constat de nuisance
Les troubles du voisinage peuvent être des nuisances :
- sonores,
- olfactives,
- visuelles.
Le locataire peut ainsi intenter une procédure judiciaire à l’égard de ses voisins s’il ne peut pas jouir en toute quiétude de son logement. De plus, le locataire doit également respecter la tranquillité de ses voisins et ne pas être lui-même à l’origine de troubles du voisinage.
Un voisin, qu’il soit locataire ou propriétaire, peut dénoncer au propriétaire une nuisance causée par le locataire. S’agissant de ses actes, le locataire est pleinement responsable des éventuelles nuisances qu’il pourrait causer à autrui. Cependant, si le propriétaire est informé des nuisances causées par son locataire, il a le devoir de mettre en demeure le locataire de cesser ces nuisances. Le constat de nuisance permet d’avoir une preuve objective de l’existence et de la nature des troubles du voisinage causés par le locataire.
Le propriétaire pourra dès lors se prévaloir de ce constat de nuisance pour demander la résiliation du bail si le comportement du locataire demeure incorrect. L’étude CERTEA peut établir un constat de nuisance sur Paris et dans toute l’Île-de-France afin d’apporter une preuve objective pour faire cesser dans les plus brefs délais les nuisances constatées.
