Comment procéder à une demande de constat d'huissier à Montrouge ?
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Montrouge.
Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?
Il est bien souvent difficile d’apporter la preuve d’un préjudice subi sans que cette preuve soit dénoncée par la partie adverse comme une interprétation de votre part ou comme une mise en scène. Pour faire valoir vos droits et réclamer une indemnisation en réparation de votre préjudice subi, un constat d’huissier représente une preuve irréfutable du fait à l’origine de votre préjudice.
Un huissier de justice de notre étude CERTEA peut se déplacer à Montrouge pour procéder par exemple à un constat de travaux présentant des malfaçons, à un constat sur internet relatif à une vente litigieuse, à un harcèlement, etc. L’huissier de justice dressera dès lors un procès-verbal de constat dans lequel il décrira précisément la situation litigieuse sans y apporter une quelconque interprétation personnelle. L’huissier pourra également prendre des photos si besoin.
Les modalités de constat selon les types de lieux à Montrouge
Lieu privé (appartement, maison, cave…)
Depuis les années 2000, la commune de Montrouge voit son nombre d’habitants augmenter. Faisant partie de la métropole du Grand Paris, Montrouge abrite de nombreux immeubles d’habitation.
En cas de travaux non finis ou mal réalisés, de dégâts des eaux, de conflits de voisinage ou de tout autre fait litigieux, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.
Lieu privé et ouvert au public
Montrouge (92 120) comprend aussi de nombreux lieux privés ouverts au public tels que le Cinémontrouge, le théâtre de l’Étincelle, le restaurant Aubergine & cie, etc. Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse sur internet, de travaux non sécurisés ou de toute autre situation vous portant préjudice, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.
Lieu public (route, boulevard, parc public, etc.)
Un constat d’huissier peut être également réalisé dans un lieu public à Montrouge comme au parc Messier, au parc et allées Jean Jaurès ou bien encore au jardin Toscan. Vous pouvez dès lors demander un constat d’huissier comme preuve d’une vente illicite, de travaux non déclarés sur la voie publique, etc.
Le constat d’huissier peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.
Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Montrouge (92120)
Le constat peut être établi par l’huissier de justice dans divers domaines :
• Constat d’huissier de justice avant travaux
• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir
• Constat pour trouble du voisinage
• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux
• Etat des lieux par un Huissier de Justice
• Constat de grève ou de conflit social
• Constat droit de visite
• Constat discrimination
• Constat oeuvre artistique
• Constat concurrence déloyale
• Constat occupation illicite
• Constat voirie
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote
Consultez les autres types de constat !
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin