Pourquoi le constat d’huissier peut-il être opportun en cas de litige à Paris 20 ?
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat dans le 20e arrondissement de Paris.
Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?
Le constat d’huissier est considéré comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire lors d’un procès. En effet, le procès-verbal de constatation est dressé par un officier public qui relate ses observations. La description fournie par l’huissier est objective, neutre et impartiale. Elle peut-être accompagné de photographies.
Pour faire constater tout fait ou situation qui vous porte préjudice dans le 20e arrondissement de Paris, vous pouvez contacter l’étude CERTEA dès aujourd’hui afin d’avoir plus de renseignements et de fixer un rendez-vous rapidement.
Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 20
Lieu privé (appartement, maison, garage…)
Le 20e arrondissement de Paris se compose des quartiers de Belleville, de Saint-Fargeau, du Père-Lachaise et de Charonne. Si vous souhaitez faire constater un dégât des eaux, des malfaçons concernant des travaux ou bien encore un conflit sur les réseaux sociaux, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA par Internet, mail ou par téléphone au 01.44.53.84.84.
Lieu privé et ouvert au public
Paris 20 comprend de nombreux complexes sportifs comme le stade Déjerine, mais également des lieux culturels et de divertissement comme l’espace Monte-Cristo ou bien encore le café-concert La Bellevilloise. L’étude CERTEA est compétente pour effectuer des constats d’huissier concernant des travaux, des litiges sur internet, etc., dans tout le 20e arrondissement de Paris.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.
Lieu public (parc public, route, voie publique…)
Le jardin Carré-de-Baudouin, le parc de Belleville ou bien encore l’avenue Gambetta sont autant de lieux qui peuvent faire l’objet de ventes illicites, de conflits entre passants, de travaux non déclarés débordants sur la voie publique, etc.
Pour tout fait qui vous porte préjudice, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA dans tous les lieux publics du 20e arrondissement de Paris. Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.
Les types de constats d’huissiers de justice réalisés par CERTEA à Paris 20 (75 020)
Le constat peut être établi par l’huissier de justice dans divers domaines :
• Constat d’huissier de justice avant travaux
• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir
• Constat pour trouble du voisinage
• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux
• Etat des lieux par un Huissier de Justice
• Constat de grève ou de conflit social
• Constat droit de visite
• Constat discrimination
• Constat oeuvre artistique
• Constat concurrence déloyale
• Constat occupation illicite
• Constat voirie
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote
Consultez les autres types de constat !
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin