Pourquoi recourir à un constat d’huissier lors d’un litige à Issy-les-Moulineaux (92 040) ?

Faites réaliser un constat d’huissier à Issy-les-Moulineaux (92 040) en contactant l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d'huissier à Issy-les-Moulineaux.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice à Issy-les-Moulineaux ?

Un constat d’huissier est dressé par un huissier de justice qui est un officier public. L’huissier de justice retranscrit dans un procès-verbal toutes ses observations de manière neutre, objective et impartiale. Les descriptions écrites peuvent être accompagnées de photographies. Le constat d’huissier représente dès lors une preuve irréfutable d’une situation jusqu’à preuve du contraire.

En cas de litiges à Issy-les-Moulineaux, un constat d’huissier peut être présenté aux magistrats, aux compagnies d’assurance, etc. Cet élément de preuve facilite grandement la reconnaissance et la défense de vos droits.

Contactez l’étude CERTEA pour avoir plus d’informations.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Issy-les-Moulineaux

Lieu privé (appartement, maison, garage…)

Issy-les-Moulineaux profite de nombreux projets de restauration et de création de logements avec l’éco-quartier des Bords de Seine et le quartier « Cœur de ville ». Pour dénoncer des malfaçons, vous pouvez demander un constat de travaux. Un constat d’huissier peut aussi apporter la preuve d’un litige sur les réseaux sociaux, d’un conflit de voisinage, etc. Le constat d’huissier de justice dans un lieu privé peut être réalisé 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA.

Lieu privé et ouvert au public

Le Ciné d'Issy ou le Théâtre Polichinelle sont des lieux privés ouverts au public à Issy-les-Moulineaux où il peut être réalisé un constat d'huissier concernant une vente illicite, des travaux présentant une certaine dangerosité pour le public, etc.
Un constat d'huissier peut dès lors être dressé sur place par un huissier de justice de l'étude CERTEA.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (parc public, route, passage…)

Issy-les-Moulineaux (92 040) comprend également d’importants axes routiers ainsi que des espaces verts comme le parc de l’île Saint-Germain. Si vous souhaitez dénoncer une vente illicite ou tous autres faits litigieux, vous pouvez vous constituer un élément de preuve irréfutable en demandant un constat d’huissier auprès de l’étude CERTEA. Le constat d’huissier peut dès lors être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.