Comment faire reconnaître ses droits à Gentilly (94250) avec un constat d'huissier ?
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Gentilly.
Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?
Un constat d’huissier contient une description objective et détaillée d’une situation ou d’un fait. Ce constat d’huissier prend la forme d’un procès-verbal de constat rédigé par un huissier de justice. Dès lors, le constat d’huissier est considéré aux yeux des magistrats et des compagnies d’assurance comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire.
Par conséquent, si vous souhaitez être indemnisé suite à des malfaçons concernant des travaux, à un dégât des eaux, à un litige sur internet, etc., vous pouvez demander un constat d’huissier à Gentilly à notre étude CERTEA. Un huissier de notre étude pourra se déplacer sur place afin de dresser le procès-verbal de constat et prendre des photos si nécessaire.
Les modalités de constat selon les types de lieux à Gentilly
Lieu privé (appartement, garage, maison…)
La ville de Gentilly se divise en plusieurs quartiers, dont le quartier du Chaperon-Vert, du Plateau et du Val-de-Bièvre qui comprennent plusieurs centaines de logements. Vous pouvez dès lors demander un constat de travaux, un constat de conflit de voisinage, un constat sur internet, etc., pour faire valoir vos droits.
Pour cela, vous pouvez demander un constat d’huissier à Gentilly à l’étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.
Lieu privé et ouvert au public
Le cinéma Mégarama, le cinéma La Pléiade ou bien encore le restaurant Aux foudres de Bacchus sont autant de lieux privés ouverts au public où vous pouvez demander à ce que soit effectué un constat d’huissier par notre étude CERTEA.
Vous pouvez ainsi demander un constat de travaux, un constat de vente illicite, etc.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.
Lieu public (trottoir, rue, parc, jardin…)
Si vous êtes victime ou témoin d’une vente illicite, d’une vente de contrefaçon, de travaux non déclarés ou de tout autre fait litigieux dans un lieu public tel que le parc Picasso, le parc du Coteau ou L’îlot Vert, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA.
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.
Les types de constats d’Huissiers de Justice réalisés par CERTEA à Gentilly (94250)
Le constat peut être établi par l’huissier de justice dans divers domaines :
• Constat d’huissier de justice avant travaux
• Constat d’affichage d’un permis de construire ou de démolir
• Constat pour trouble du voisinage
• Constat Internet, SMS, informatique ou de messages vocaux
• Etat des lieux par un Huissier de Justice
• Constat de grève ou de conflit social
• Constat droit de visite
• Constat discrimination
• Constat oeuvre artistique
• Constat concurrence déloyale
• Constat occupation illicite
• Constat voirie
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote
Consultez les autres types de constat !
Notre compétence pour la réalisation de constat est nationale. En Ile-de-France, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
- Paris 1
- Paris 2
- Paris 3
- Paris 4
- Paris 5
- Paris 6
- Paris 7
- Paris 8
- Paris 9
- Paris 10
- Paris 11
- Paris 12
- Paris 13
- Paris 14
- Paris 15
- Paris 16
- Paris 17
- Paris 18
- Paris 19
- Paris 20
- Neuilly-sur-Seine
- Levallois-Perret
- La Défense
- Issy-les-Moulineaux
- Boulogne-Billancourt
- Montreuil
- Vincennes
- Saint-Denis
- Saint-Ouen
- Aubervilliers
- Saint-Cloud
- Puteaux
- Suresnes
- Rueil-Malmaison
- Sèvres
- Meudon
- Clichy-sur-Seine
- Courbevoie
- Malakoff
- Montrouge
- Gentilly
- Vanves
- Colombes
- Bois-Colombes
- Asnières
- Nanterre
- La Garenne Colombes
- Fontenay-sous-Bois
- Saint-Mandé
- Ivry-sur-Seine
- Charenton-le-Pont
- La Défense
- Gennevilliers
- Saint-Maur-des-Fossés
- Bobigny
- Le Kremlin-Bicêtre
- Les Lilas
- Bagnolet
- Pantin