Quel est l’avantage de demander un constat d’huissier lors d’un litige à Paris 19 ?

Effectuez votre demande de constat à Paris 19 (75 019) avec CERTEA Huissiers de Justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier dans le 19e arrondissement de Paris.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice à Paris 19 ?

Le constat d’huissier est un élément de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits de manière objective. L’huissier de justice peut accompagner le constat d’huissier de photographies s’il le juge nécessaire. Le constat d’huissier est considéré aux yeux des magistrats et des compagnies d’assurance comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 19

Lieu privé (appartement, cave, studio…)

Le 19e arrondissement de Paris comprend les quartiers de la Villette, du Pont-de-Flandre, d’Amérique et du Combat. Si vous souhaitez demander un constat d’huissier avant travaux et après travaux, dénoncer un litige sur internet ou tous autres faits litigieux, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA par téléphone au 01.44.53.84.84, par mail ou via le site internet.

Lieu privé et ouvert au public

Paris 19 comprend également de nombreux lieux publics très fréquentés comme la Philharmonie de Paris, le conservatoire national ou bien encore le Zénith de Paris. Pour faire constater des ventes illicites, des malfaçons dans des travaux ou d’autres situations vous portant préjudice, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA.
L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (parc public, route, boulevard… )

Le parc de la Villette et le parc des Buttes-Chaumont dans Paris 19 font partie des plus grands parcs qu’abrite la capitale. L’avenue de Flandre et l’avenue Jean-Jaurès sont aussi des lieux publics passants. Pour faire constater des travaux mettant en danger les passants dans un lieu public ou dénoncer une vente illicite par exemple, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA.
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.