Les travaux sont une période angoissante pour chacun car ils peuvent occasionner diverses situations problématiques engageant la responsabilité civile ou même pénale. C’est pourquoi le recours à un huissier peut être un moyen efficace pour se protéger, et ceci vaut aussi bien pour le particulier ou l’architecte, que pour le maître d’œuvre. Le constat de travaux peut être effectué avant, durant ou après les travaux.
Le constat établi par Huissier de Justice constitue une preuve incontestable en cas de litige pour des dommages occasionnés à votre bien immobilier, ceux de vos voisins ou les parties communes de votre copropriété.
Le constat a une force probante renforcée et pose une présomption de la réalité des constatations de l’huissier. Ce dernier pourra constater l’état de la voirie, des autres habitations à proximité ou tout autre élément situé près du chantier. En outre, l’huissier pourra également relever l’avancée ou la réalisation des travaux, éléments de preuve importants en cas de contentieux juridique avec le prestataire.
On distingue généralement 4 grandes catégories de constat en matière de travaux : le constat avant travaux, le constat d’affichage du permis de construire, le constat de malfaçon ou encore le constat de retard de travaux. Cette liste n’étant pas limitative, il existe d’autres cas où le recours à l’huissier est recommandé.
Constat avant travaux
L’intervention de l’huissier avant le début des travaux va consister à constater l’état du chantier et des éléments qui l’entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l’huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies et tout autre moyen adapté à la situation. Avec le constat d’avant travaux, l’huissier de justice va effectuer une photographie juridique de la situation avant les travaux, qui pourra servir comme élément de preuve.
En effet, le constat d’huissier peut être un moyen pour éviter un bon nombre de litiges avec des riverains malintentionnés ou des prestataires malhonnêtes. Le constat établi par l’huissier relate idéalement la situation au moment des constatations, sans interprétation de l’officier possible.
Avec le constat, il est possible de prouver l’existence ou l’absence d’une dégradation, ce qui peut être bénéfique pour les riverains ou l’artisan en cas de contestation ou de litige. Par conséquent, le constat peut avoir des répercussions importantes sur la suite d’un éventuel procès entre les parties. La dépense effectuée pour le constat avant travaux peut, au final, être un réel gain de temps et d’argent.
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Constat d'affichage du permis de construire
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations.
Comme la loi l'impose, vous devez faire constater l'affichage du permis de construire ou de démolir, ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.
L’Huissier de Justice intervient pour un constat d’affichage dans trois cas : celui où vous obtenez un permis de démolir, celui où vous obtenez un permis de construire, celui où vous faites une déclaration préalable de travaux.
L’affichage de permis de construire et de démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises, et doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme.
Constat de malfaçon
Pour les constats de malfaçon, l’huissier intervient généralement à la fin des travaux, pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire.
Le constat dressé par l’huissier apportera une valeur probante à une éventuelle demande en justice. L’intervention de l’huissier se limite à la malfaçon apparente, ce qui exclut la détection de vice caché par l’officier.
La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, de deux ans ou de dix ans pour certains types de travaux. Le rapport de l’huissier constatant la malfaçon est un moyen efficace pour reconnaître la faute du prestataire malveillant. De plus, le rapport de l’huissier peut être une preuve indispensable pour actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).
Pour illustrer l’ampleur des malfaçons lors des travaux, une enquête sur les litiges en matière de travaux d’août 2017 relève que les malfaçons représentent 43% des problèmes rencontrés lors de la construction de maisons individuelles ou d’appartements en vente en état de futur achèvement.
L’étude CERTEA, vous accompagne tout au long de la procédure, avec une éventuelle assignation, afin de faire valoir vos droits et réparer les malfaçons du prestataire.
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Constat de retard de travaux ou d’abandon de chantier
Les retards sur les chantiers sont un phénomène assez récurrent. Néanmoins, le retard des travaux n’est pas toujours bien géré par le prestataire ou le constructeur qui laissent souvent le client sans nouvelles. En cas de retard, le prestataire est tenu de prévenir le client afin de trouver avec lui un nouveau planning des travaux. Si le retard est très important ou si le chantier est abandonné, il faut impérativement mettre en demeure le professionnel afin de pouvoir demander des éventuelles pénalités de retard ou une reprise des travaux. Si la demande est infructueuse, le constat d’huissier sera un élément de preuve essentiel afin de constater l’avancement des travaux ou un abandon de chantier.
L’intervention de l’huissier aura pour effet de donner une date certaine et une réalité à la situation. En cas de litige, la constatation de l’officier aura une force probante et sera un élément de preuve essentiel, souvent indispensable pour faire jouer l’assurance.
Le constat d’huissier sera donc essentiel pour établir une date certaine, afin de pouvoir négocier des pénalités de retard ou prouver un réel abandon du chantier.
L’étude CERTEA est à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.
