Le domaine commercial concerne les activités de production, de distribution et de services et a pour acteurs des personnes physiques, des commerçants, mais aussi des sociétés. La mondialisation a eu pour effet d’accroître la branche du droit commercial avec une forte croissance d’affaires dans ce domaine. La pratique a développé de nouveaux moyens de production, de commercialisation ou de distribution, pas toujours légaux. Ceci a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de litiges finissant bien souvent devant le juge. Le développement d’Internet n’a fait qu’amplifier ce phénomène.
L’huissier de justice intervient généralement en amont du litige pour collecter des éléments de preuve. Le sort d’un procès dépend en grande partie des preuves que les parties ont pu apporter. Dans la majorité des cas, les parties attaquent la validité des pièces adverses en entravant la procédure. Les litiges, dans cette branche du droit, impliquent d’importantes sommes d’argent.
Établir le constat d’une situation litigieuse permet de se prémunir d’éléments de preuve irréfutable et pratiquement incontestable, permettant au final de faire valoir ses droits.
L’étude CERTEA agit promptement pour tout type de constat, notamment dans le domaine de la concurrence déloyale, la vente illicite, la vente de produits contrefaits. Elle peut aussi faire des constats d’inventaire ou constater la livraison défectueuse d’une marchandise. N’hésitez pas à nous contactez afin d’avoir plus d’informations.
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Constat de concurrence déloyale
En principe, la loi autorise tout commerçant à capter la clientèle de son concurrent. La concurrence stimule l’économie en poussant les commerçants à se développer et à innover. On assiste quelquefois à des abus qui ont un effet inverse sur l’économie, en créant des inégalités entre les commerçants. La loi protège les commerçants victimes d’abus en incriminant tous les actes de concurrence déloyale constitués par l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Afin d’intenter une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le constat d’huissier sera la preuve ultime car irréfutable et quasiment incontestable.
L’huissier va le plus souvent constater l’existence de la pratique anticoncurrentielle. L’officier public pourra donc dresser un constat dans lequel il rapporte le dénigrement, la confusion ou la désorganisation. Le dénigrement est l’acte par lequel un concurrent discrédite un concurrent, ses produits ou ses services. La confusion consiste à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente afin de tromper la clientèle et l’attirer à soi. La loi interdit également les actes de désorganisation qui consistent à désorganiser le fonctionnement d'un concurrent, ses services ou ses pratiques commerciales.
Contactez l’étude CERTEA pour plus de renseignements, nous intervenons à Paris et en Ile-de-France pour tout type de constat.
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Constat de commerce illicite
Le commerce illicite se définit comme toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat de produits illicites ou subordonnés à des règles strictes de commercialisation, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité. Le commerce de marchandises de contrebande et de contrefaçon représente 500 milliards de dollars par an. Ce commerce nuit fortement à l’économie mondiale, nationale et même locale.
L’huissier de justice peut intervenir pour constater tout acte de commerce illicite, afin de limiter cette pratique qui nuit fortement à la santé économique des entreprises en subissant les effets. L’huissier de justice peut ainsi procéder à un constat d’achat qui consiste à acheter un produit contrefait. L’huissier pourra par la suite dresser un constat qui sera preuve de l’existence de la contrefaçon ainsi que de sa commercialisation.
Contactez notre étude pour plus de renseignements.
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Constat de vente de contrefaçon
La contrefaçon est définie par la loi comme toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans accord du titulaire des droits. Le contrefacteur atteste généralement ou laisse présumer que le produit est une copie authentique. La contrefaçon est lourdement sanctionnée par la loi. Si vous êtes victime d’une contrefaçon, contactez l’étude CERTEA afin de procéder à un constat dans les plus brefs délais. Une réaction rapide permet de préserver la preuve de la situation litigieuse. Ainsi, lors d’un éventuel procès, le constat sera l’élément-clé qui permettra de prouver l’existence de la contrefaçon. La victime pourra obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. L’huissier, ne pouvant pas faire l’achat lui-même, constate qu’un tiers a procédé à un achat du produit contrefait. Cela permet d’attester de l’existence même de la contrefaçon et de sa commercialisation.
L’étude CERTEA peut également procéder à la saisie-contrefaçon qui est une procédure plus complète permettant de démontrer le préjudice causé par la contrefaçon.
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter notre étude afin d’avoir plus de renseignements.
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Constat d'inventaire
L’huissier de justice peut intervenir pour effectuer des constats d’inventaire. Ce type de constat peut être utile aussi bien dans le cadre familial que dans le cadre professionnel. L’étude CERTEA dresse des constats d’inventaire à Paris et en Ile-de-France.
Le constat d’inventaire peut être effectué dans le cadre familial pour dresser une liste des biens à partager ou bien pour évaluer une succession ou un patrimoine.
Dans le cadre professionnel, le constat d’huissier peut être utile pour attester de la destruction de stocks, de produits finis ou de matières premières. Avec le constat de destruction l’entreprise peut justifier auprès de l’administration fiscale la véracité de la destruction de stocks ou de matériels.
Contactez l’étude CERTEA pour toutes questions relatives au constat d’inventaire ou tout autre type de constat.
