Lors d’un conflit de voisinage, il est vivement conseillé de solliciter l’intervention de l’huissier pour que ce dernier constate la situation litigieuse. Le constat d’huissier est un élément de preuve irréfutable reconnu par les autorités, les tribunaux et les compagnies d’assurances. L’huissier peut intervenir pour établir un constat sur la voie publique, tous les jours de la semaine et à toute heure. L’huissier peut également intervenir pour établir un constat dans un lieu privé appartenant au voisin : il doit cependant auparavant demander l’autorisation du juge et doit intervenir pendant les heures légales, c‘est-à-dire entre 6 heures et 21 heures.
L’huissier peut intervenir pour constater une situation litigieuse de toute nature.
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Constat de conflit / Constat de nuisance / Constat de bruit
Un particulier peut contacter l’étude CERTEA pour établir un constat d’une situation conflictuelle. Il peut s’agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des nuisances sonores ou des mauvaises odeurs. Il peut également s’agir de pollution de l’eau, de l’air, du sol avec des décharges ou constructions sauvages. L’huissier intervient pour constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, qu’il retranscrit dans un procès-verbal accompagné de photographies.
Les nuisances sonores peuvent être également source d’angoisse et de troubles physiologiques. Plusieurs nuisances sonores peuvent provenir du voisinage proche telles que :
• le bruit d’animaux (ex. : aboiements de chiens, chant du coq, coassements de grenouilles…) ;
• le bruit d’activités (ex. : travaux, commerce avec accueil du public, salle de spectacle…) ;
• etc.
La réglementation en vigueur impose notamment un horaire pour certaines activités. Ainsi, les activités bruyantes telles que la tonte de la pelouse sont interdites tôt le matin et entre midi et deux. Votre voisin doit également respecter votre tranquillité en s’abstenant de faire du bruit le dimanche après-midi.
Pour vivre ensemble dans les meilleures dispositions, la loi dispose en son article R.1336-5 du Code de santé publique que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
En cas de nuisances sonores provenant de vos voisins, il est conseillé de les informer de ces nuisances afin de trouver une entente à l’amiable. En cas d’échec ou d’absence de dialogue, l’huissier de justice est un interlocuteur privilégié. L’huissier pourra procéder à un constat d’apaisement sonore qui respecte un protocole strict afin de prouver la nuisance exprimée en décibels et résoudre dans les plus brefs délais le conflit de voisinage.
Le constat d’apaisement sonore peut être réalisé par un huissier de justice aussi bien dans le cadre d’une procédure amiable que d’une procédure judiciaire. L’intervention d’un tiers officier public permet également de sauvegarder une relation respectueuse avec son voisinage. De plus, si une procédure judiciaire est ouverte, un constat d’huissier représente un élément de preuve irréfutable de la nuisance sonore.
CERTEA établit des constats à Paris et en Ile-de-France tous les jours. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone.
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Constat de voisinage
L’huissier peut intervenir pour constater des problèmes de voisinage concernant la propriété ou un droit passage. Il arrive qu’un voisin empiète sur la propriété d’autrui, créant une situation délicate. Le constat est un moyen efficace pour éviter un bon nombre de conflits, surtout dans les cas où le problème ne peut être résolu à l’amiable.
L’étude CERTEA intervient à Paris et en Ile-de-France pour des problèmes liés à des servitudes de passage, bornage d’une propriété, des propriétés enclavées ou des recherches cadastrales. De même, un huissier de l’étude peut intervenir pour constater le non-respect de la distance légale et usuelle des plantations et constructions.
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Constat d'occupation illicite
L’étude CERTEA est également compétente pour constater une occupation illicite. L’étude CERTEA peut également se charger de toute la procédure d’expulsion de l’occupant sans titre ni droit.
Le problème dans ce genre de situation est la procédure à respecter pour pouvoir récupérer son bien. En effet, même si une personne s’installe dans un local d’habitation sans autorisation, celle-ci dispose de droits que le propriétaire doit impérativement respecter. L’étude CERTEA vous conseille et vous guide durant toute la procédure d’expulsion, du constat d’occupation illicite aux significations d’actes.
