Les nouvelles technologies font aujourd’hui partie intégrante de notre vie professionnelle ou privée. L’expansion de ces instruments a eu pour conséquence la création de nouveaux types de conflits (contrefaçon, plagiat, atteintes à la vie privée, non-respect des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle, etc.)
Pour se prémunir face à cette nouvelle masse de contentieux qui a tendance à évoluer rapidement, il est opportun de faire appel à un huissier de justice. Cet officier public pourra vous aider à collecter des éléments de preuve dans le monde dématérialisé. En effet, l'huissier de justice a pour vocation de dresser des procès-verbaux de constatations qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat est une photographie juridique qui permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
Dans le domaine des nouvelles technologies, on distingue 3 principales catégories de constat. Le point commun de ces 3 types de constat est l’obligation de respect des règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.
.
Constat Internet: défense efficace sur Internet
Lors des interactions sur Internet, chaque utilisateur est exposé à de potentiels litiges. Internet est un milieu qui change rapidement et, par conséquent, il est important de sauvergarder des éléments de preuve qui pourraient disparaître. Le constat d’huissier sur Internet est un moyen d'établir la vérité d'une situation à l'aide d'éléments matériels. La difficulté réside dans le fait qu’Internet est un milieu dématérialisé, ce qui pose de nombreux problèmes quant aux règles régissant l’administration de la preuve.
Internet ne connaît pas de frontière territoriale, par conséquent l’accès aux ressources qui y sont présentes peut se faire de tout lieu. Ainsi, l’huissier peut facilement accéder depuis son poste au contenu litigieux. Tout en suivant les normes requises, il pourra constater une atteinte aux droits ou figer une situation donnée.
L’huissier procède à la collecte des éléments de preuve en respectant le processus imposé par la norme AFNOR afin d’avoir une preuve pleinement valable.
Pour toute question relative à des constats à effectuer sur Internet, contactez-nous dès maintenant.
.
Constat SMS ou de messages vocaux: garantie d'intégrité et véracité de la retranscription
Près de 180 milliards de SMS sont envoyés en France chaque année selon l'ARCEP. Du fait de la popularité de ce moyen de communication, les conversations effectuées par le biais de SMS peuvent faire l’objet de preuves dans de nombreuses situations. Néanmoins, afin d'établir la probité de ces preuves, il est opportun de faire appel à un huissier de Justice. En effet, la simple copie d’écran de son téléphone effectuée par un particulier peut être facilement rejetée par les Tribunaux en cas de contestation par la partie adverse. L’intervention de l’huissier dans le processus de collecte des SMS apporte une force probante à cet élément de preuve.
L’étude CERTEA est compétente pour toutes constatations de SMS mais également de messages publiés sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp etc., sur tout matériel électronique (Iphone, Ipad, Samsung, HTC, Nokia…) . L’huissier de Justice en charge de procéder à la collecte des messages respecte toutes les normes imposées par la loi, afin d’obtenir une copie exacte des conversations, constituant ainsi des éléments de preuve à force probante. Outre le contenu du message, l’huissier atteste l’identité de son auteur et la date et l’heure d’envoi.
Pour les messages vocaux, l'audibilité du message doit être suffisante pour permettre une retranscription, l’huissier ne pouvant faire aucune interprétation.
.
Constat informatique: preuve en cas d'anomalie
L’informatique est présente aujourd’hui dans de nombreux domaines, permettant ainsi un gain de temps considérable et une rationalisation des coûts. Néanmoins, la révolution numérique a également fait surgir de nouveaux problèmes. Pour se prémunir contre d'éventuels risques, le recours à un huissier est vivement conseillé, pour ne pas dire indispensable dans certaines situations.
L’intervention de l’huissier peut être très bénéfique lors de dysfonctionnements pouvant impacter de manière fortement négative la prospérité de votre société ou la sérénité de votre vie privée. Une action rapide augmente considérablement vos chances de voir cesser l'atteinte à votre vie privée et/ou d'obtenir la réparation d’un éventuel préjudice.
L’étude CERTEA est compétente pour dresser des constats informatiques relatant dysfonctionnements ou anomalies.
Pour toute question, veuillez nous contacter. Nous trouverons la réponse à votre problème.
