Dans quels cas devez-vous faire un constat d’état des lieux ?

En matière d’habitation, ou en matière commerciale, le locataire et le propriétaire peuvent décider, d’un commun accord, en dehors de tout conflit, de faire établir l’état des lieux par Huissier. En cas de conflit, l’une des parties peut faire appel à l’Huissier de Justice.
Pour rappel, la loi Pinel de 2014 impose, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail commercial, mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels.

Les différents cas de constats d’état des lieux

Voici des cas où vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un état des lieux :

• Constat état des lieux entrée – bail habitation : Je rentre dans mon logement et je souhaite faire procéder à un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux sortie – bail habitation: Je sors de mon logement et je souhaite faire constater un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux entrée – bail commercial: Je suis au début du bail commercial de mon établissement et je souhaite faire procéder à un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux sortie – bail commercial: J’arrive à la fin du bail commercial de mon établissement et je souhaite faire constater un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux entrée – bail professionnel: Je suis au début du bail professionnel de mon local et je souhaite faire procéder à un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux sortie – bail professionnel : J’arrive à la fin du bail professionnel de mon local et je souhaite faire constater un état des lieux par un Huissier de Justice
• Constat état des lieux – location courte durée: Je souhaite faire établir l’authenticité du bien que je loue pour une courte durée ou de manière saisonnière.