Dans quels cas faire réaliser un constat de grève ou de conflit social ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter. Ainsi, la grève répond à des règles précises établis par la jurisprudence.

L’employeur peut faire appel à la justice en cas d’abus de la part des salariés grévistes. Le constat d’huissier de Justice permettra de faire constater par exemple:

-un piquet de grève empêchant les salariés non-grévistes de pénétrer dans l’entreprise

-des dégâts occasionnés dans les locaux lors d’une occupation

-dépassement des droits par les ouvriers grévistes etc…

Des cas de constats de grève ou de conflit social

Voici des cas ou vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour faire un constat de grève ou conflit social :

• Constat de grève
• Constat de piquet de grève
• Constat de conflit social
• Constat de dégradations des locaux suite à une occupation du site
• Constat de blocage d’accès à l’entreprise
• Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social
• Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social
• Constat de discrimination ou de harcèlement au travail
• Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail
• Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié
• Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…)