Depuis la loi Pinel adoptée en juin 2014, il est désormais obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie pour tous les baux commerciaux. L’état des lieux d’entrée et de sortie était fortement conseillé avant l’entrée en vigueur de cette loi. Cet acte préalable à la mise en jouissance du local commercial par le preneur doit être désormais obligatoirement réalisé avant la remise des clés au preneur en début de bail et au moment de la remise des clés au bailleur à la fin du bail.
Constat d’huissier d’état des lieux d’entrée
Afin de prévenir tout litige quant à l’état des lieux du local loué par le preneur, la loi oblige désormais les deux parties — bailleur et preneur — à réaliser un état des lieux avant la remise des clés.
S’il existe un désaccord entre le bailleur et le preneur du bail commercial à propos de l’état général du local ou d’un de ses équipements, il est vivement conseillé de faire réaliser un constat d’huissier.
En effet, un huissier de justice pourra se déplacer sur place afin de dresser un procès-verbal de constat. Dans ce procès-verbal de constat, l’huissier de justice pourra décrire de manière objective l’état dans lequel se trouve le local commercial. Ce constat huissier pour notamment servir comme élément de preuve. Par exemple, si le preneur du bail commercial se voit contraint par le bailleur de réaliser des travaux de remise en état alors que ce dernier n’est pas à l’origine des dégâts constatés, le constat d’huissier pourra servir à prouver la bonne foi du preneur. Ce dernier pourra ainsi apporter au juge saisi de l’affaire un élément de preuve attestant de l’état du local commercial avant la remise des clés.
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Constat d’huissier d’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie peut être également source de litiges entre le preneur et le bailleur. En effet, le bailleur peut reprocher de manière excessive une dégradation du local commercial au preneur alors que ce même local commercial ne se trouvait pas dans un état irréprochable au moment de la remise des clés au preneur. La réalisation d’un constat d’huissier peut là encore permettre de prouver la bonne foi du locataire.
Un bailleur peut également être victime de graves dégradations avérées dans le local commercial loué au preneur. Dans ce cas, la réalisation d’un constat d’huissier d’état des lieux de sortie permettra au bailleur d’avoir un élément de preuve attestant du bien-fondé de sa demande de remise en état du local commercial aux frais du preneur.
Dès lors, lorsqu’un non-renouvellement du bail commercial est envisagé il est conseillé aux deux parties d’organiser un état des lieux de sortie avec la réalisation d’un constat d’huissier dans les 2 mois avant la fin effective du bail commercial. Ce délai permettra notamment de laisser le temps si besoin au preneur de réaliser les travaux nécessaires de remise en état.
Pour éviter tout désaccord concernant les éventuelles dégradations entre la remise des clés au preneur et la fin du bail commercial, un huissier de justice de l’étude CERTEA pourra dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire de manière objective et impartiale l’état des murs intérieurs et extérieurs, l’état du sol, l’état de la façade extérieure, le bon fonctionnement des différents menuiseries et systèmes de fermeture, etc.
Constat d’huissier d’état des lieux d’entrée et de sortie pour la cession d’un bail commercial
La cession d’un bail commercial intervient lorsque le preneur d’un bail commercial va transmettre ses droits de jouir de ce bail à un autre commerçant qui présentera dès lors le statut de cessionnaire. Le bail commercial reste donc en vigueur. Bien évidemment, dans la majorité des cas il sera nécessaire pour le cédant d’obtenir l’accord préalable du bailleur.
Pour prévenir une fois encore tout litige entre le cédant et le cessionnaire du bail commercial, il est fortement conseillé de faire réaliser un constat d’huissier pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En effet, dans le cas d’une cession d’un bail commercial il devra tout d’abord être procédé à un état des lieux de sortie avec le cédant et le bailleur, puis un état des lieux d’entrée avec le nouveau locataire et le bailleur.
Un huissier de justice de l’étude CERTEA pourra se déplacer sur Paris et dans toute l’Île-de-France pour procéder à ce type de constat d’huissier et ainsi sécuriser toute relation entre un bailleur, un cédant et un cessionnaire d’un bail commercial.
