La discrimination consiste à créer une inégalité de traitement qui peut être fondée sur plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, la religion, la nationalité, le handicap, etc. Dans bon nombre de situations, la discrimination est un acte prohibé par la loi notamment lors d’un entretien d’embauche, d’une demande de location, d’un accès à divers services publics ou privés, etc.
Toute personne réalisant un acte de discrimination puni par la loi s’expose à une amende de 45 000 € et à une peine d’emprisonnement de 3 ans.
En soi, il peut être quelquefois difficile d’apporter la preuve d’un acte discriminatoire. Pour vous aider à apporter la preuve d’une discrimination à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, vous pouvez demander à ce que soit réalisé un constat d’huissier.
Constat de discrimination au travail
La discrimination au travail est encore très présente au sein des entreprises. Les actes de discrimination sont généralement réalisés au moment du recrutement de nouveaux salariés ou bien encore de l’accès à une promotion…
Pour apporter la preuve irréfutable que vous avez été victime de discrimination au moment d’un entretien d’embauche ou de tout autre événement, vous pouvez demander plusieurs types de constats d’huissier tels qu’un constat d’huissier sur Internet ou bien encore un constat d’huissier lors d’une pratique dite de testing.
Le testing est une pratique désormais autorisée par la loi qui permet de prouver que les motifs pour lesquels votre candidature n’a pas été retenue sont basés sur des critères de discrimination prohibés par la loi. Le testing est généralement pratiqué lors d’un entretien d’embauche où la personne souhaitant prouver l’acte de discrimination va « tester » le recruteur qui se trouve en face d’elle. L’objectif est que le recruteur tienne des propos ou commette des actions qui prouvent l’acte de discrimination.
Pour que la personne à l’origine de la discrimination ne puisse pas nier ses propos ayant été tenus durant la phase de testing, il est possible de se faire accompagner par un huissier de justice. Cet officier public pourra rapporter les faits et les dires de manière objective au sein d’un procès-verbal de constat. Cette preuve sera considérée comme une preuve irréfutable de la tenue des propos ou de l’accomplissement des faits provenant du recruteur. Le juge sera ensuite libre d’apprécier ces propos ou ces faits exposés dans le constat d’huissier.
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Constat de discrimination au logement
Au moment de choisir son futur locataire, de nombreux propriétaires ont à leur disposition plusieurs dossiers de demande de location. Dès lors, certains de ces propriétaires opèrent un tri fondé sur des critères de discrimination interdits par la loi.
Par exemple, un propriétaire ne peut pas refuser la location de son bien immobilier à un locataire du fait de son origine, de son handicap, de sa religion, ou de tout autre critère discriminatoire. Pour prouver que votre dossier de demande de location a été évincé sur des critères discriminatoires prohibés par la loi, vous pouvez demander ce que soit effectué un constat d’huissier. Dans cette situation, les constats d’huissier peuvent prendre par exemple la forme d’un constat sur Internet. Les propos écrits laissant apparaître les motifs discriminatoires du refus via un mail ou à tout autre message envoyé pourront être décrits objectivement dans le constat d’huissier.
Constat de discrimination à l’éducation
La discrimination peut également sévir au moment des demandes d’inscription au sein d’universités ou de grandes écoles par exemple. Pour prouver que le refus de son dossier d’inscription dans une université ou dans une école provient d’un critère discriminatoire, vous pouvez également demander à ce que soit réalisé un constat d’huissier. Ce constat pourra décrire de manière objective dans un procès-verbal de constat des propos ou des décisions laissant apparaître une discrimination.
N’hésitez pas à contacter notre étude CERTEA afin de voir avec vous par quels moyens légaux un huissier de justice de notre étude pourra dresser un procès-verbal de constat vous permettant d’avoir une preuve irréfutable d’un acte de discrimination à votre encontre.
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Constat de discrimination d’accès aux établissements
Certains établissements comme notamment les boîtes de nuit sont connus pour faire une sélection à l’entrée qui est très souvent basée sur des critères physiques. De même, une sélection à l’entrée de manière discriminatoire peut avoir lieu dans tout autre bâtiment tel que des restaurants, des établissements bancaires, des établissements publics, etc.
Le constat d’huissier peut là encore s’avérer être la solution à privilégier pour prouver que vous êtes victime d’une discrimination à l’entrée d’un bâtiment. Pour cela, vous pouvez dès à présent contacter notre étude d’huissiers de justice CERTEA.
Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer sur Paris et dans toute l’Île-de-France. Ce dernier pourra constater que vous ne pouvez pas accéder à un établissement sans motif légitime alors que d’autres personnes présentant des caractéristiques différentes peuvent avoir accès à cet établissement.
