La livraison d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue le point de départ du transfert de responsabilité, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie décennale ainsi que de la possibilité d’émettre des réserves concernant la conformité du logement en VEFA au contrat de vente.
Au jour de la livraison de votre logement en VEFA, vous pouvez demander un constat d’huissier à notre étude CERTEA à Paris et dans toute l’Île-de-France afin d’avoir une preuve irréfutable des réserves que vous pouvez émettre auprès du promoteur immobilier, du versement des sommes restantes dues, etc.
Le constat des réserves émises par l’acquéreur
Au moment de la livraison de votre logement en VEFA, vous pouvez émettre des réserves au promoteur concernant l’état du logement ainsi que les différents équipements installés à l’intérieur de celui-ci. Dès lors, si vous constatez que le logement qui vous est proposé ne correspond pas en tous points à la description et au plan que vous avez préalablement validés dans le contrat définitif de vente, vous pouvez émettre des réserves dans le procès-verbal de livraison.
Afin d’éviter toute contestation du promoteur concernant les réserves que vous pouvez émettre le jour de la livraison, un huissier de justice de l’étude CERTEA peut se déplacer sur les lieux le jour de la livraison afin de dresser un procès-verbal de constat. L’huissier de justice y décrira de manière objective les réserves que vous pouvez rédiger dans le procès-verbal de livraison.
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Le constat de retard de livraison d’un logement en VEFA
Le versement de pénalités à votre bénéfice de la part de votre promoteur immobilier en cas de retard de livraison peut-être prévu dans le contrat de vente de votre logement en VEFA.
Si votre promoteur immobilier conteste le retard dans la livraison de votre logement, un huissier de justice de l’étude CERTEA peut se déplacer à Paris et dans toute l’Île-de-France afin de constater que votre logement n’est pas encore habitable en l’état à telle date. Ce constat d’huissier pourra dès lors être utilisé comme élément de preuve afin de demander le versement de pénalités de retard à votre promoteur immobilier en justice si nécessaire.
Le constat de désordres dans un logement en VEFA
Lorsque le promoteur vous remet les clés de votre logement en VEFA, vous avez un délai de 1 mois pour dénoncer des malfaçons concernant les travaux auprès de votre promoteur. Si votre promoteur immobilier conteste les malfaçons, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice.
Un huissier de justice de l’étude CERTEA pourra se déplacer sur place dans votre logement afin de décrire de manière objective les différentes malfaçons dont vous souhaitez apporter la preuve auprès de votre promoteur. Fissures, infiltrations d’eau, moisissures, etc. pourront être décrites dans le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice.
Le constat d’huissier représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Dès lors, si au bout d’une année le promoteur immobilier n’ordonne pas une reprise des travaux, vous pouvez saisir la justice afin de demander l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix total de votre logement en VEFA.
En cas de litige devant la justice avec votre promoteur immobilier, vous aurez en votre possession la preuve irréfutable de ces désordres de construction constatés dans votre logement afin de demander réparation du préjudice subi auprès de votre promoteur.
Le constat de paiement du solde du prix de vente
Le jour de la livraison de votre logement en VEFA constitue également le jour où votre promoteur immobilier demande le solde du prix de vente de votre logement. Ce solde correspond à 5 % du prix total de vente. Pendant la visite de votre logement avec votre promoteur immobilier, si vous ne constatez aucune malfaçon pouvant entraîner la conservation du solde de vente auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, ce solde est payable le jour même de la livraison.
Afin qu’il n’y ait aucune contestation possible de la part de votre promoteur immobilier concernant par exemple la remise d’un chèque de banque représentant le solde du prix de vente, vous pouvez demander à un huissier de justice de l’étude CERTEA de dresser un constat d’huissier concernant cette remise de chèque.
