Les œuvres artistiques, qu’elles soient d’inspiration contemporaine ou provenant d’autres artistes plus classiques, peuvent faire l’objet d’expositions, de ventes ou bien encore de restaurations. Toute œuvre artistique possède une valeur plus ou moins importante, qui peut fluctuer selon la cote de popularité de son auteur.
Dès lors, il est essentiel de protéger les œuvres artistiques contre toute contrefaçon, toute revendication mensongère de propriété artistique ou toute dégradation lors d’une exposition ou d’un transport. Pour cela, le constat d’huissier de protection d’une œuvre artistique représente un élément de preuve irréfutable.
Constat de dépôt de dessins et de modèles
Le constat de dépôt de dessins et de modèles permet de revendiquer si besoin la propriété artistique d’une œuvre.
Un auteur d’une œuvre artistique qui souhaite avoir en sa possession un élément de preuve permettant de revendiquer son droit d’auteur sur cette œuvre peut demander un constat de dépôt auprès d'un huissier de justice. Le constat de dépôt représente un procès-verbal de constat dans lequel un huissier de justice va procéder à une description détaillée et objective de l’œuvre artistique présentée par son auteur. Le procès-verbal de constat peut également être accompagné d’une ou de plusieurs photographies de l’œuvre artistique.
À noter que le constat d’huissier de protection d’une œuvre artistique contient la date et l’heure où il a été réalisé. Une copie de ce constat de dépôt sera conservée durant 25 années dans les archives de l’étude d’huissiers ayant réalisé ce constat.
Par conséquent, si l’auteur d’une œuvre se retrouve face à une contrefaçon de son œuvre ou à une revendication des droits d’auteur par un autre artiste, ce dernier pourra produire un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire pour prouver qu’il a fait constater tel jour être l’auteur de cette œuvre.
Dès lors, le constat de dépôt représente une preuve formelle d’antériorité permettant ainsi à l’auteur d’une œuvre artistique d’agir en contrefaçon auprès des tribunaux compétents.
L’étude CERTEA huissiers de justice associés est compétente pour réaliser un constat de dépôt d’une œuvre artistique sur Paris et dans toute l’Île-de-France.
.
Constat d’achat pour prouver la contrefaçon
Le constat d’achat effectué par un huissier de justice permet de prouver la commercialisation de contrefaçons d’une œuvre artistique. Si un auteur d’une œuvre artistique souhaite dénoncer des copies non désirées de son œuvre et commercialisées dans un point de vente, celui-ci peut demander à ce que soit réalisé un constat d’achat dans ce point de vente.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Cass. Civ. 1, 25.01.2017, n° 107), les modalités de réalisation d’un constat d’achat ont été précisées. Dès lors, pour qu’un constat d’achat soit recevable en justice il faut :
- que l’achat de l’œuvre réputée contrefaite soit réalisé par un tiers indépendant de la partie s’estimant victime d’actes de contrefaçon de son œuvre artistique ;
- que le lieu où est réalisée la vente soit un lieu ouvert au public ;
- que le lieu soit visible depuis la voie publique afin que l’huissier puisse constater l’achat à l’intérieur du commerce.
En pratique, un tiers indépendant doit entrer les mains vides dans le commerce et effectuer l’achat de l’œuvre réputée contrefaite. Le tiers doit ensuite sortir du commerce avec entre les mains l’œuvre réputée contrefaite et la facture attestant de cet achat avec inscrit le jour et l’heure de l’achat ainsi que le prix de vente et les coordonnées de la boutique.
À la suite de cet achat, l’huissier de justice procédera à la constatation objective de cet acte de vente et pourra accompagner ce constat d’achat de photographies de l’œuvre et de la facture.
Ainsi, l’auteur d’une œuvre artistique étant victime de ventes de contrefaçons de son œuvre pourra apporter un élément de preuve irréfutable de la commercialisation de contrefaçons de son œuvre à telle date.
Pour réaliser un constat d’achat, vous pouvez contacter l’étude CERTEA où un huissier de l’étude pourra se déplacer dans tous les points de vente sur Paris et dans l’Île-de-France.
Constat d’état des œuvres
Le constat d’état des œuvres permet de faire constater par un huissier de justice l’état d’une œuvre artistique à tel jour et telle heure. Ce type de constat peut être réalisé avant que l’œuvre soit par exemple prêtée dans le cadre d’une exposition, transportée dans le cadre d’une expo-vente ou d’une vente ou bien encore restaurée le cas échéant. Certaines œuvres affichent une valeur pécuniaire élevée. Le constat d’état des œuvres permet d’apporter une preuve irréfutable de l’état d’une œuvre antérieurement à une éventuelle dégradation durant une manipulation.
Par conséquent, pour prouver le bon état général d’une œuvre artistique avant un transport ou une quelconque manipulation vous pouvez demander un constat d’état de l’œuvre à l’étude CERTEA.
