La région parisienne concentre de loin le plus grand nombre de ménages locataires en France, avec plus de 2 millions de locataires. Du fait de l’importance du marché locatif, ce dernier est source de nombreux litiges que ce soit pour le paiement des loyers, des dégradations ou respect des règlements de copropriété. Les litiges peuvent concerner diverses parties, pour diverses raisons. Afin de se prémunir de tout problème, l’intervention d’un huissier est souvent une garantie primordiale. En effet l’huissier a le pouvoir de dresser des procès-verbaux de constatations dans lesquels il relate de façon objective et impartiale ses observations sans prendre position ou sans porter de jugement. Il se limite à des observations visuelles qu’il décrit dans le constat et illustre avec des photographies.
L’étude CERTEA est qualifiée pour dresser tout type constat lié au domaine locatif. Que la situation conflictuelle soit liée aux voisins, au bailleur, au locataire, au syndic ou même à l’artisan qui effectue les travaux, l’étude CERTEA garantit une intervention rapide dans toute la région parisienne.
De plus, l’étude CERTEA vous aide tout au long des diverses procédures qui pourraient suivre le constat comme la rédaction des congés, procédure de résiliation du bail ou l’état des lieux. L’étude CERTEA reste toujours en contact avec ses clients afin d’apporter conseil, réactivité et services personnalisés.
La législation en matière locative comme la jurisprudence est complexe et fournie en la matière. C’est pourquoi l’intervention de l’huissier est une garantie de respect des lois et des règles avec notamment le respect des délais.
Le domaine locatif présente généralement 4 catégories de conflit et l’huissier intervient principalement pour les états des lieux, de constat de sous-location illicite, de dégâts de location ou encore de loyer impayé.
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Constats d’état des lieux
Un état des lieux consiste en une constatation par le propriétaire et le locataire de l’état des lieux loué. Cette constatation doit être faite d’un commun accord, dans de bonnes conditions d’éclairage et doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. Ce document permet d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.
La loi impose d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie. Mais il existe d’autres cas ou un état des lieux est vivement conseillé comme le constat avant travaux ou après-travaux.
On distingue l’état des lieux d’entrée qui est établi lors de la remise des clés par le propriétaire au nouveau locataire du logement et l’état des lieux de sortie qu'est établi avant la remise des clés du locataire sortant au propriétaire. En comparant l’état des lieux de sortie et d’entrée, on peut constater les dégradations causées lors de la location. L’état des lieux doit être établi en présence des deux parties à défaut de cette condition l’état des lieux n’est pas valable.
L’huissier intervient pour établir un état des lieux soit quand ce dernier ne peut pas se faire amiablement ou contradictoirement soit à la demande des parties. Les frais d’huissier qui sont fixés par la loi, sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
L’intervention de l’huissier peut également se faire à la demande des parties sans d’obligation légale. Le recours à l’huissier pour établir un état des lieux est un moyen d’éviter tout conflit entre les parties. L’état des lieux dressé par un huissier de justice présente une force probante renforcée constituant ainsi une preuve incontestable.
L’état des lieux est un procédé important pour les parties lors d’une location. La loi prévoit par exemple qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le local ait présumé en bon état. L’intervention d’un huissier est une garantie qu’aucun élément important ne soit oublié au détriment du bailleur ou du locataire, en effet l’officier public décrira de façon impartiale l’état du logement ou du local commercial. L’étude CERTEA est compétente pour dresser les états des lieux et vous permet de se décharger de toutes dégradations existantes ou vols d’équipements.
En outre, l’étude CERTEA vous permet de certifier une annonce sur Internet permet ainsi d’assurer l’authenticité d’une annonce et par conséquent augmentant l’attractivité de cette dernière.
L’étude CERTEA intervient pour tout état des lieux dans toute la région parisienne Paris (75) Seine-et-Marne (77) Yvelines (78) Essonne (91) Hauts-de-Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94) Val-d'Oise (95). L’huissier peut intervenir et vous aider avant la signature du bail (en accomplissant diverses formalités comme la vérification des documents, état des lieux d’entrée, respect des droits et obligations des parties, rédaction de bail et acte de caution), pendant le déroulement du bail (rédaction des congés, renouvellement des baux, recouvrement des loyers, révision du prix du loyer, travaux) et à la fin du bail (état de sortie, récupération du dépôt ou expulsion).
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Constats de sous-location illicite
La loi encadre strictement les locations en prévoyant des droits et obligations aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Un bail est défini dans le Code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix. ». On assiste parfois au cas de sous-location, cette pratique est également encadrée par la loi qui précise que la sous-location est soumise à un accord écrit du bailleur, y compris le prix du loyer qui ne peut être supérieur à celui du locataire principal.
La mise en location d’un bien sûr une plateforme est bien soumise à des règles précises, applicables aussi bien pour les locations saisonnières, de courte durée que pour les sous-locations. Pour pouvoir mettre en location un bien il est nécessaire d’effectuer un enregistrement auprès de la mairie. En cas d’absence d’autorisation du bailleur pour une sous-location, ce dernier peut résilier unilatéralement le bail.
Pour pouvoir mettre fin à une sous-location illicite il est nécessaire d’apporter une preuve de cette dernière. Pour cela, il est vivement conseillé de faire appel à un huissier qui pourra procéder à un constat qui aura une force probante et sera difficilement remis en cause, et permettra de prouver la réalité de la location.
L’étude CERTEA, compétente pour ce type de litige, vous accompagne tout au long de la procédure. Le constat étant la première étape de la procédure, nous intervenons par la suite en engageant une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion puis procédons à l’expulsion des personnes ou des biens. Louer une chambre pour une nuit sur une plateforme entre particuliers est considéré comme une sous-location.
Contactez l’étude CERTEA pour tout renseignement concernant la procédure.
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Constat de dégâts de location
Lors de la location d’un bien ce dernier subit bien souvent des dégradations dues à son usage. La loi prévoit des règles en matière de location qui établissent des règles de responsabilité entre le bailleur et le locataire en cas de dégradation du bien loué.
On distingue généralement les dégradations en fonction de son origine.
Si la dégradation est due à un défaut d’entretien ou d’un usage anormal du bien, alors la remise en état sera à la charge du locataire. Cela vaut également pour les dégradations causées par d’autres personnes comme les sous-locataires, les personnes hébergées ou invitées par le locataire, les personnes résidant habituellement dans le logement loué ou les personnes intervenant à la demande du locataire comme les artisans.
A contrario si la dégradation est issue de la vétusté c’est-à-dire due à un usage normal et au temps qui passe ou de la force majeure alors c’est le propriétaire qui prend en charge la remise en œuvre du bien.
Pour éviter tout conflit avec les locataires ou les propriétaires, il est vivement conseillé de faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier constate les dégradations. En effet, le constat d’huissier permet d’établir l’existence de la dégradation à une date et heure précise, et pourra par la suite être un élément-clé pour déterminer l’origine de la dégradation. L’huissier en charge du constat peut intervenir aussi bien à la demande du locataire qu’à la demande du bailleur, néanmoins les constatations resteront la même c'est-à-dire objective et impartiale.
Pour constater toute dégradation dans tout type de biens, contactez l’étude CERTEA. Un huissier est prêt à intervenir à toute heure à Paris et en Ile-de-France.
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Procédure de recouvrement de loyer
Avez-vous des problèmes de loyer avec votre locataire ? Les impayés deviennent de plus en plus importants et le locataire ne réagit pas ? Contactez dès maintenant l’étude CERTEA pour agir au plus vite et recouvrer vos loyers !
Les loyers issus de la location d’un bien représentent une ressource importante pour le bailleur. Les loyers impayés peuvent rapidement engendrer des problèmes financiers pour le bailleur et représenter des risques d’insolvabilité pour le locataire. Agir rapidement pourrait permettre de régler amiablement le problème financier. L’étude CERTEA vous aide à trouver la solution pour les problèmes de loyers impayés, en pilotant toutes les démarches et procédures. L’objectif étant de résoudre amiablement tout litige, il est conseillé d’instaurer un dialogue entre le bailleur et le locataire afin de trouver un accord écrit pour établir un échéancier d’arriérés de loyers. Si le dialogue ne permet pas de résoudre le problème alors il convient d’envisager une action en recouvrement seul ou simultanément avec la mise en place d’une procédure visant à mettre fin au bail.
L’huissier dispose de divers instruments juridiques pour recouvrir un loyer ou une charge. Notre étude vous aide à gérer les impayés afin de les recouvrir. Dans un premier temps il est nécessaire de signifier au locataire une sommation de payer, cet acte sera un élément de preuve et le point de départ des intérêts moratoires pour l’obtention d’une ordonnance ou d’un jugement de condamnation au paiement. Si cette démarche demeure infructueuse, l’étude CERTEA pourra procéder à des mesures conservatoires sur les comptes bancaires du locataire, sur ses comptes titres, ses biens mobiliers ou immobiliers. Le bailleur pourra même se demander la résiliation du bail, pour cela l’étude CERTEA s’occupe de la démarche en signifiant au débiteur un commandement visant la clause résolutoire du bail opposable au locataire débiteur.
Pour cela l’étude CERTEA peut saisir les comptes bancaires du locataire, engager des poursuites contre la caution ou délivrer au locataire un commandement de payer visant les clauses insérées dans le bail.
L’étude CERTEA s’occupe de chaque client de manière personnalisée afin de permettre un meilleur suivi et donc une meilleure gestion des dossiers.