Le droit de visite parental intervient au moment de la séparation d’un couple ayant un ou plusieurs enfants sous leur garde. La séparation d’un couple pouvant amener certaines tensions familiales, le droit de visite du parent n’ayant pas la garde peut être difficile à faire appliquer.
Les modalités de l’application du droit de visite peuvent être librement établies par les parents ou être fixées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord des parents. L’accord entre les parents concernant le droit de visite peut également être homologué par le juge aux affaires familiales. Cette homologation permettra aux parents d’apporter la preuve de leur entente préalable sur le droit de visite en cas de désaccord à l’avenir. En cas de non-respect des conditions du droit de visite accordé à un parent, ce dernier peut faire constater ce refus de droit de visite par un huissier de justice.
Constat de refus de droit de visite
En général, un droit de visite est accordé au parent n’ayant pas la garde des enfants un week-end sur deux et pendant la moitié des jours des vacances scolaires.
Si un parent gardien refuse les droits de visite en prétextant diverses excuses (maladie, indisponibilité, etc.) ou bien en refusant tout contact avec le parent ayant un droit de visite, ce dernier peut demander à ce que soit réalisé un constat d’huissier de refus de droit de visite.
Le constat d’huissier représente un mode de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. L’huissier de justice pourra se déplacer sur place au lieu de rendez-vous pour récupérer l’enfant ou les enfants et constater que le parent gardien ne s’y est pas présenté avec les enfants.
L’huissier de justice peut également accompagner le parent ayant un droit de visite au domicile du parent gardien afin de constater que le parent gardien refuse de respecter le droit de visite.
À noter que le refus d’un droit de visite est condamnable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’étude CERTEA est compétente sur Paris et dans toute l’Île-de-France pour procéder à des constats d’huissier de refus de droit de visite. Si vous souhaitez prouver que votre droit de visite n’est pas respecté, vous pouvez contacter l’étude pour convenir d’un rendez-vous afin de dresser un constat de refus de droit de visite.
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Constat de refus de visite par le parent n’ayant pas la garde
A contrario, un parent n’ayant pas la garde de ses enfants peut refuser le droit de visite dont il bénéficie. Si cette situation se réitère à plusieurs reprises sans justifications valables, le parent gardien peut faire constater la non-présence de l’autre parent au moment où ce dernier bénéficie d’un droit de visite de ses enfants.
Le parent gardien pourra ainsi avoir en sa possession un élément de preuve afin de prouver qu’il respectait bien les modalités d’application du droit de visite et que l’autre parent ne s’est pas présenté à plusieurs reprises. Si le parent gardien souhaite par la suite changer les conditions du droit de visite concernant notamment la régularité des visites, cet élément de preuve peut être apporté au juge des affaires familiales.
Un huissier de justice de l’étude CERTEA peut dès lors se déplacer au lieu de rendez-vous convenu pour le droit de visite afin de constater l’absence du parent bénéficiant de ce droit de visite.
Constat SMS, mail, message vocal…
Dans certaines situations, la constatation de SMS, de mails, de messages sur d’autres messageries instantanées (réseaux sociaux, etc.) ou bien encore de messages vocaux permet de prouver le refus de l’un des parents de respecter les modalités d’application du droit de visite.
Un huissier de justice de l’étude CERTEA pourra se déplacer sur Paris et dans toute l’île de France afin de dresser un procès-verbal de constat dans lequel il décrira objectivement les messages de refus du droit de visite. Cette description écrite peut être accompagnée d’une capture d’écran effectuée par l’huissier de justice du message dont on souhaite prouver son contenu.
Vous pourrez apporter par la suite ce constat d’huissier au juge des affaires familiales afin de prouver le refus de l’autre parent d’appliquer les conditions du droit de visite fixées librement par les parents ou par le juge.
