Comment prouver une situation lors d’un litige à Paris 07 ?

Pour un constat d’huissier à Paris 07 (75 007), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour tous les types de constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat dans le 7e arrondissement de Paris.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice à Paris 07 ?

Un huissier de justice peut venir constater une situation ou un fait et dresser un procès-verbal de constat pour vous permettre de vous prévaloir d’une preuve matérielle de ce constat. Les constatations de l’huissier sont objectives et impartiales. Par conséquent, le constat d’huissier est considéré comme une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire par les magistrats.

Un constat d’huissier dans le 7e arrondissement de Paris peut ainsi être demandé par exemple pour prouver une situation illégale concernant des travaux ou bien des dégâts dans un logement résultant de malfaçons ou de dégradations effectuées par autrui. Le constat d’huissier dans Paris 07 permet de résoudre rapidement différents litiges devant un médiateur ou devant un tribunal. L’étude CERTEA intervient rapidement et en urgence si besoin, pour établir un constat dans tous les domaines de la vie des affaires, la famille, l’entreprise, les nouvelles technologies, la propriété intellectuelle, etc.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Paris 07

Lieu privé (appartement, maison, garage, etc.)

Paris 07 comprend les quartiers prestigieux des Invalides, de Saint-Thomas d’Aquin, de l’École militaire et du Gros caillou. La tour Eiffel dans le nord-ouest du 7e arrondissement de Paris amène aussi une activité locative et commerciale intense. Pour faire constater une sous-location illicite, des troubles du voisinage ou bien des malfaçons après travaux, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA.

Lieu privé et ouvert au public

Hors constat à la demande du juge, l’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis. De nombreux incidents peuvent nécessiter un constat d’huissier. Le 7e arrondissement est réputé pour ses lieux touristiques, comme la tour Eiffel, l’hôtel des Invalides, le musée d’Orsay, le musée Rodin, etc. Pour faire constater une injure à votre égard ou une malfaçon sur des travaux réalisés sur le lieu, vous pouvez demander un constat d’huissier sur Paris 07 auprès de l’étude CERTEA.

Lieu public (route, boulevard, parc public, etc.)

Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation. Paris 07 comprend de nombreux lieux publics touristiques tels que le parc du Champ-de-Mars, le Quai d’Orsay, le boulevard Saint-Germain, etc. Pour faire constater la vente de contrefaçons ou une malfaçon dans la réalisation de travaux sur un lieu public, vous pouvez contacter l’étude CERTEA huissiers de justice associés pour tous constats dans Paris 07 (75 007).