Comment procéder à une demande de constat d’huissier à Sèvres (92 310) ?

Pour obtenir un constat d’huissier à Sèvres (92 310), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Sèvres.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?

Un constat d’huissier de justice représente un élément de preuve ayant une force probante élevée. En d’autres termes, le constat d’huissier est perçu comme un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire aux yeux des magistrats, des assureurs ou de toute autre institution.

La force probante attachée à un constat d’huissier provient du fait que l’huissier de justice dresse un procès-verbal de constat en y décrivant la situation litigieuse de manière objective, sans émettre de jugement personnel. Dès lors, l’huissier de justice peut se déplacer sur les lieux et accompagner la description écrite de photographies. Avec un constat d’huissier, vous pouvez donc plus facilement faire valoir vos droits ou faire cesser une situation litigieuse en apportant cet élément de preuve à un juge, à votre assureur, etc.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Sèvres

Lieu privé (appartement, maison, garage…)

La commune de Sèvres est riche d’une population diversifiée avec la présence de quartiers réputés comme Les Bruyères et la valorisation de logements sociaux autour du centre-ville. Les conflits entre voisins, les travaux non déclarés ou présentant des malfaçons ainsi que les litiges sur internet font l’objet de la majorité des demandes de constat d’huissier. Vous pouvez demander un constat d’huissier de justice 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA.

Lieu privé et ouvert au public

La gare de Sèvres-Ville d'Avray ou bien encore le cinéma Ciné-SEL à Sèvres font partis des lieux privés ouverts au public implantés dans cette commune. Pour dénoncer un litige lors d’une vente, des travaux dangereux dans un espace ouvert au public ou toute autre situation conflictuelle, vous pouvez demander un constat d’huissier à l’étude CERTEA. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (trottoir, rue, parc, jardin…)

Plusieurs lieux publics sont très passants à Sèvres comme aux abords du pont de Sèvres, au niveau de l’avenue de la Cristallerie, de la Grande Rue… Si vous souhaitez apporter la preuve d’une vente illicite, de ventes de contrefaçons, de travaux dangereux pour le public, etc., vous pouvez demander à ce que soit effectué à un constat d’huissier dans ces lieux.
Le constat d’huissier peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.