Comment faire reconnaître vos droits à Meudon avec un constat d’huissier ?

Pour demander un constat d’huissier à Meudon (92 190), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice sont compétents au niveau national pour les constats. Vous pouvez ainsi contacter l’étude CERTEA pour faire établir un constat d’huissier à Meudon.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?

Différents litiges peuvent vous opposer à vos voisins, à un professionnel, à un commerçant… Pour apporter la preuve d’une situation litigieuse (travaux présentant des malfaçons, litige suite à une vente en ligne, harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.), le constat d’huissier représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire aux yeux des magistrats, des compagnies d’assurances ou de toute autre administration.

Un huissier de justice peut se déplacer sur le lieu où peut être constatée la situation litigieuse à Meudon, afin de dresser un procès-verbal de constat. Ce procès-verbal de constat contient une description objective et impartiale de la situation, accompagné de photographies si besoin. Muni d’un constat d’huissier, vous pouvez plus facilement faire valoir vos droits auprès des autorités compétentes. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’étude CERTEA.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Meudon

Lieu privé (appartement, maison, cave, garage…)

La ville de Meudon est composée des quartiers du centre-ville, du Val-Fleury, de Bellevue, de Meudon-la-Forêt et de Meudon-sur-Seine. Vous pouvez demander un constat d’huissier de travaux, un constat sur internet, un constat de dégât des eaux, etc., pour dénoncer toute situation litigieuse vous portant préjudice. Un constat d’huissier dans un lieu privé peut être effectué 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude CERTEA.

Lieu privé et ouvert au public

Un constat d’huissier peut être également effectué dans un lieu privé ouvert au public à Meudon, comme au musée d’art et d’histoire de Meudon, au conservatoire Marcel Dupré, à la médiathèque du centre-ville ou de Meudon-la-Forêt…
Un constat d’huissier peut vous permettre de dénoncer une vente de contrefaçon, un litige avec un commerçant, des travaux non sécurisés, etc. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (trottoir, rue, parc, jardin…)

Le parc de l’observatoire, l’avenue Trivaux ou bien encore la rue de la République sont des lieux publics à Meudon où vous pouvez être témoin d’une vente illicite, de travaux non sécurisés sur la voie publique… Pour dénoncer toute situation vous portant préjudice, vous pouvez demander à un huissier de justice de l’étude CERTEA de procéder à un constat d’huissier dans un lieu public à Meudon.
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux, et ne requiert aucune autorisation.