Pourquoi demander un constat d’huissier à Pantin ?

Pour un constat d’huissier à Pantin (93500), contactez l’étude CERTEA huissiers de justice associés.

Pourquoi demander un constat d’huissier de justice ?

Un constat d’huissier prend la forme d’un procès-verbal de constat dans lequel un huissier de justice procédera à une description objective de la situation à constater. Un huissier de justice étant un officier ministériel, la force probante accordée à un constat d’huissier est élevée. En d’autres termes, un constat d’huissier représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire.

Par conséquent, si vous souhaitez dénoncer une situation litigieuse devant les tribunaux ou effectuer toute autre demande nécessitant un élément de preuve, vous pouvez demander à ce que soit réalisé un constat d’huissier.

À noter qu’il existe plusieurs types de constats d’huissier pour de multiples situations tels qu’un constat de travaux, un constat sur internet, un constat de dégâts des eaux, etc.

Les modalités de constat selon les types de lieux à Pantin

Lieu privé (appartement, maison, garage, etc.)

La commune de Pantin est située dans l'aire urbaine de Paris. La ville bénéficie de nombreux logements répartis aux Courtillières, à la cité Bleu-Diderot à Quatre-Chemins et à la cité des pommiers au Haut-Pantin. Plusieurs immeubles d'habitation y sont implantés où vous pouvez demander à ce que soit effectué un constat de travaux, un constat sur internet (harcèlement, vente en ligne frauduleuse...) etc., à l’étude CERTEA 24 h/24, y compris les jours fériés en prenant rendez-vous avec l’étude.

Lieu privé et ouvert au public (centre commercial, théâtre, etc.)

Pantin est une ville dynamique où se multiplie les lieux privés ouverts au public tels que le centre commercial Verpantin, le cinéma "Ciné 104", le restaurant "Les Pantins", etc.
Si vous êtes victime d'une vente en ligne litigieuse, d'un équipement mis à disposition au public dangereux ou de tout autre fait litigieux, vous pouvez demander un constat d'huissier à l'étude CERTEA. L’accord express de l’occupant du lieu ou de son représentant est requis hors constat à la demande du juge.

Lieu public (route, boulevard, parc public, etc.)

La piscine municipale de Pantin, le Centre national de la danse (CND) ou bien encore le canal de l'Ourcq sont des lieux publics appréciés autant par les habitants de Pantin que par les visiteurs. Un constat d'huissier peut être réalisé dans un lieu public pour apporter la preuve d'un équipement dangereux, d'une vente de contrefaçon, etc.
Le constat peut être établi en dehors des jours et heures légaux et ne requiert aucune autorisation.